Vente annulée pour vice caché de pollution : l’importance de l’ERRIAL

La pollution d’un terrain peut entraîner l’annulation d’une vente immobilière sur le fondement du vice caché. L’ERRIAL, plateforme publique qui centralise les données sur les risques environnementaux, joue un rôle croissant dans ces contentieux. Entre inscription dans une base technique …

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