Remunerations maire : que risquent les élus en cas de trop-perçu ?

Les indemnités de fonction des maires et adjoints obéissent à des plafonds stricts fixés par le Code général des collectivités territoriales (CGCT). Toute somme versée au-delà de ces plafonds reste juridiquement indue et récupérable auprès de l’élu, même si elle a été votée par l’assemblée délibérante. Les conséquences d’un trop-perçu vont bien au-delà du simple remboursement : elles peuvent engager …

The post Remunerations maire : que risquent les élus en cas de trop-perçu ? appeared first on KF Finances.