Qui encaisse la caution l’agence où le propriétaire ?

Conformément à l’article 22 de la loi du 6 juillet 89, la garantie , et plus spécifiquement son retour, est l’une des principales sources de litiges entre le propriétaire et le locataire à la fin du bail . La justice est souvent appelée à trancher, et la jurisprudence est souvent…

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