Quelle est la différence entre le fonds de commerce et le fonds commercial ?

C’ est une question technique. L’entreprise désigne tous les biens meubles (« corporels et incorporels ») d’un commerçant et qu’il cède à une exploitation professionnelle. Il peut s’agir de matériel, d’équipement, de marchandises… même dans certains cas, de la clientèle elle-même. Le bail commercial , ou droit à un bail, se réfère au droit du locataire d’un […]

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