Loi Scrivener : Qui doit la connaître pour son emprunt immobilier ?

Certains dossiers de crédit immobilier sont annulés sans frais par l’emprunteur, même après acceptation de l’offre. Cette possibilité découle directement d’une réglementation spécifique, souvent méconnue des signataires. La législation impose effectivement des délais et des informations précises, dont la non-application peut rendre le contrat caduc.

Des professionnels du secteur, pourtant habitués aux démarches bancaires, ignorent parfois l’étendue de ces obligations. …

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