Loi Scellier : plafonds de loyer et de revenus

Si les loyers exigés pour le bénéfice de l’avantage fiscal ne doivent pas être supérieurs aux plafonds mentionnés au I-A § 10, il est rappelé que l’Anah peut prévoir des loyers inférieurs à ces plafonds pour la conclusion d’une convention. Instruction Bofip du 11/06/2018: RFPI – IR – Actualisation pour 2018 des plafonds de loyer et de ressources des locataires …

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