Les garanties du contrat de construction de maison individuelle

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est obligatoire lorsque l’on souhaite construire un immeuble de deux logements au maximum. Encadré par une loi de décembre 1990, le CCMI doit offrir des garanties qui ont pour but de protéger le maître d’ouvrage au cours de l’exécution des travaux de construction. Découvrez ici l’essentiel à […]

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