L’article 1792 du Code civil : que dit-il vraiment ?

Un constructeur ne peut échapper à la responsabilité des dommages qui compromettent la solidité d’un ouvrage, même en l’absence de faute prouvée. La présomption de responsabilité décennale s’impose automatiquement dès la réception des travaux.

Aucune clause contractuelle ne permet de s’en exonérer. Cette règle, d’ordre public, s’applique à tous les intervenants, du promoteur à l’architecte, pour chaque ouvrage immobilier, quelle …

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