Infractions code urbanisme : Tout savoir sur ces règles à respecter !

Un permis accordé peut être retiré dans un délai de trois mois si l’administration découvre une irrégularité, même après le début des travaux. Construire sans autorisation expose à l’obligation de démolir, parfois plusieurs années après l’achèvement de l’ouvrage. Un voisin, une association ou le préfet peuvent saisir le tribunal pour faire constater une infraction.

Ces règles s’appliquent aussi bien aux …

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