Fait du prince : comprendre la théorie et ses implications juridiques

Dans l’arène complexe du droit, l’expression ‘fait du prince’ fait référence à une décision unilatérale prise par l’État, qui peut affecter des contrats en cours ou des attentes légitimes des citoyens ou des entreprises. Cette notion, empruntée à la monarchie où le souverain décidait sans concertation, soulève aujourd’hui des questions épineuses quant au respect des principes du droit administratif et …

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