Effacement de dette : les étapes essentielles à suivre pour en venir à bout

La procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut aboutir à un effacement total des dettes non professionnelles, sous conditions strictes. Certaines dettes restent toutefois exclues, comme les pensions alimentaires ou les amendes pénales, même en cas d’insolvabilité avérée.

Le recours à la commission de surendettement ne garantit pas une issue favorable. L’examen du dossier dépend de critères précis, dont …

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