Dommages directs : quelles conséquences ? Décryptage complet en français
L’article 1240 du Code civil impose la réparation intégrale de tout préjudice causé à autrui par une faute. Pourtant, la frontière entre dommage direct et indirect suscite de nombreux litiges, notamment lorsque plusieurs causes se conjuguent.
La jurisprudence retient que seule la victime immédiate peut obtenir indemnisation, sauf exception prévue par la loi. L’article 1792-6 précise, dans le secteur du …
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