Démarches à suivre après la vente d’un véhicule : procédure et formalités

En France, l’omission de déclaration de cession d’un véhicule peut entraîner une amende de 750 euros, même après le changement de propriétaire. Un certificat d’immatriculation barré ne suffit pas pour dégager la responsabilité de l’ancien détenteur en cas d’infraction commise par le nouvel acquéreur.Seules certaines catégories de véhicules nécessitent une démarche supplémentaire auprès de la préfecture, notamment en cas de …

L’article Démarches à suivre après la vente d’un véhicule : procédure et formalités est apparu en premier sur Auto Actu.