Délai pour intenter une action en justice pour discrimination : combien de temps avez-vous ?
Lorsqu’une personne estime avoir été victime de discrimination, le temps pour agir en justice est fondamental. En France, le délai pour intenter une action en justice varie selon le type de discrimination subi. Par exemple, en matière de discrimination au travail, l’action peut être engagée dans un délai de 5 ans à compter de la découverte des faits.
Toutefois, vous …
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