Contrat invalide : critères légaux et conséquences expliqués en détail

Signer un contrat sous la pression ou suite à des informations biaisées ne relève pas d’une simple maladresse administrative : ce geste, même après des années de service, peut ouvrir la voie à l’annulation pure et simple du contrat. Certains articles, si banals soient-ils dans les entreprises, sont systématiquement désavoués par les tribunaux, et ce, peu importe l’entente affichée par …

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