Comprendre l’article L.622-7 du Code de commerce : interdiction des paiements expliquée

Le Code de commerce français est un ensemble législatif essentiel, régissant les activités commerciales dans l’Hexagone. Au sein de ce cadre juridique, l’article L. 622-7 se distingue par son rôle fondamental dans la prévention des pratiques déloyales. Cette disposition légale vise à protéger les intérêts des créanciers en période de redressement ou de liquidation judiciaire en interdisant les paiements de …

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