Comment l’INPI sécurise vos créations numériques et logicielles ?

Le logiciel relève du droit d’auteur, pas du droit des brevets : cette distinction structure toute la stratégie de protection auprès de l’INPI. Protéger une création logicielle ne se résume pas à cocher une case sur un formulaire. Le régime juridique applicable, les outils de preuve disponibles et les réformes récentes modifient en profondeur la manière dont nous sécurisons le …

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