Clause résolutoire : définition, fonctionnement et exemples à connaître

L’absence de paiement du loyer peut entraîner la rupture automatique d’un bail, sans décision préalable du juge, si une clause spécifique figure dans le contrat. Cette disposition légale, fréquemment utilisée dans les baux d’habitation comme dans les baux commerciaux, soulève régulièrement des contentieux entre propriétaires et locataires. Son activation ne repose pas uniquement sur un manquement, mais exige le respect …

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