Caution pour logement social : comment et à quelle hauteur ?
La demande de caution dans le secteur du logement social ne répond à aucune obligation légale générale, mais certaines situations l’imposent malgré tout. Des bailleurs sociaux continuent d’exiger une garantie, alors même que certains dispositifs publics en dispensent une partie des locataires. L’existence de plafonds, de garanties alternatives et d’aides spécifiques complexifie encore la compréhension des règles applicables.
Les démarches …
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