Catastrophe naturelle : comment déclarer l’état ?

L’arrêté interministériel fixant l’état de catastrophe naturelle ne s’applique qu’après publication au Journal officiel, indépendamment de la gravité des dégâts constatés. Certains sinistres, comme les infiltrations d’eau, peuvent être exclus, même lors d’événements majeurs. La reconnaissance n’est jamais automatique, même …

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