Article 750 1 Code de procédure civile : focus sur la jurisprudence récente en 2026

Des décisions tombées en 2026 ont bousculé les certitudes. Plusieurs tribunaux ont retoqué sans ménagement des demandes en justice, au motif que le préalable amiable n’avait pas été respecté, peu importe les justifications ou les exceptions avancées par les parties. …

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