Arrêt Terrier 1903 : impact sur le droit administratif français

La décision rendue par le Tribunal des conflits dans l’affaire dite ‘Arrêt Terrier’ en 1903 marque un tournant dans l’histoire du droit administratif français. Avant cet arrêt, la distinction entre gestion publique et gestion privée des services publics n’était pas clairement établie. L’arrêt Terrier a introduit le principe selon lequel l’État, lorsqu’il agit en tant que propriétaire, reste soumis au …

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