Certification de documents en France : qui peut les certifier ?

Un acte de naissance français destiné à une administration étrangère ne sera pas toujours accepté avec une simple copie certifiée conforme par une mairie. Depuis 2001, les mairies ne peuvent plus certifier des documents administratifs français pour un usage national, sauf rares exceptions.L’apostille, délivrée par une cour d’appel, s’impose pour certains pays, tandis que d’autres exigent une légalisation par le …

The post Certification de documents en France : qui peut les certifier ? appeared first on Communication Entreprise.