Fermeture administrative : qui peut la prononcer en France ?

Un arrêté municipal peut suffire à faire tomber le rideau sur un restaurant jugé dangereux pour la santé. À l’inverse, il suffit parfois d’une décision préfectorale pour éteindre les lumières d’un bar accusé de troubler l’ordre public, sans attendre la moindre condamnation judiciaire. Certaines administrations disposent d’un pouvoir direct, sans passer par la case tribunal, tandis que d’autres mesures comparables …

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