Comment couvrir sa responsabilité décennale ?

Une entreprise de construction peut être tenue responsable pendant dix ans même si elle a respecté toutes les normes en vigueur. Certains dommages, parfois invisibles au moment de la livraison, engagent cette responsabilité sans avertissement préalable. Des exclusions imprévues dans les contrats ou des délais de déclaration non respectés peuvent entraîner la perte totale de la garantie.

La législation impose …

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