Comment le 750-1 CPC modifie-t-il les procédures judiciaires ?

Depuis 2020, l’introduction d’une action devant certaines juridictions civiles impose une tentative préalable de résolution amiable du litige. L’article 750-1 du Code de procédure civile encadre strictement cette exigence et prévoit des sanctions en cas de non-respect, dont l’irrecevabilité de la demande.

Des exceptions limitativement énumérées permettent toutefois d’échapper à cette obligation, mais leur interprétation suscite régulièrement des débats. La …

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