Terrain constructible : réussir le passage en zone PLU sans surprise

L’obtention d’un certificat d’urbanisme opérationnel ne garantit pas systématiquement la possibilité de construire : un terrain déclaré constructible peut être reclassé en zone non constructible lors de la révision du PLU, sans indemnisation automatique. Certaines communes modifient les règles d’implantation ou imposent des servitudes imprévues qui limitent la constructibilité, même après la signature d’un compromis de vente.Des délais stricts encadrent …

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