Contrat de location : quel type choisir pour optimiser votre bail immobilier ?

Un bail commercial peut inclure une clause de déspécialisation partielle, permettant au locataire d’exercer une activité différente de celle initialement prévue, sous réserve de l’accord du bailleur. Pourtant, dans le cas d’un bail d’habitation, toute sous-location sans autorisation expresse expose le locataire à la résiliation du contrat.

Les règles encadrant les contrats de location varient selon la nature du bien, …

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