Loi 25 : Qui est responsable de cette loi en France ?

L’expression « Loi 25 » circule fréquemment dans les échanges sur la conformité des entreprises, alors qu’aucun texte français ne porte ce nom. Le cadre réglementaire auquel elle renvoie relève en réalité de la législation québécoise, adoptée pour renforcer la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.En France, la responsabilité d’une telle conformité repose principalement sur la désignation d’un …

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