Droit de récupération du bien en location : propriétaire et délais légaux

Un propriétaire ne peut pas récupérer son bien loué à tout moment, même à l’expiration du bail. La loi fixe des conditions strictes, des délais précis et impose des motifs encadrés. Un congé délivré hors délai ou sans motif valable est automatiquement nul.

Certaines exceptions autorisent cependant une récupération anticipée, notamment en cas de vente ou de reprise pour habiter. …

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