Assurance propriétaire non occupant : qui paie ? Les modalités et obligations
Depuis 2015, la loi Alur impose à certains propriétaires bailleurs de souscrire une assurance spécifique, même en l’absence de locataire. En copropriété, la non-souscription peut entraîner une mise en demeure, suivie de sanctions financières. Hors copropriété, cette obligation ne s’applique …
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