Division d’un terrain constructible en deux : procédures et réglementations

Lorsqu’un propriétaire souhaite diviser son terrain constructible en deux parcelles distinctes, plusieurs étapes administratives et réglementaires doivent être respectées. Une demande de permis d’aménager est indispensable. Ce document, nécessaire pour lotir un terrain, est délivré par la mairie après vérification …

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