Comprendre la possession d’État : définition, effets et législation

La possession d’État touche à l’essence même de la filiation et de l’identification sociale d’une personne. Elle se définit comme la condition d’une personne dont l’état correspond à celui de sa famille dite ‘légale’. Ce statut engendre des conséquences juridiques significatives, notamment en matière de droits successoraux et de nom. Le cadre législatif qui régit cette notion varie selon les …

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