Déclaration surface habitable supplémentaire : quand et comment ?

Lors d’une acquisition immobilière ou d’une rénovation, la découverte d’une surface habitable supplémentaire non déclarée peut être une aubaine pour les propriétaires. Toutefois, cette plus-value doit être déclarée aux autorités fiscales pour une actualisation des bases de calcul de la taxe foncière et éventuellement de la taxe d’habitation, si celle-ci est encore applicable. La procédure requiert la soumission d’une déclaration …

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