Qui peut faire une hypotheque ?

L’ article 2726 du Code civil du Québec (« C.c.Q. ») établit l’hypothèque légale de construction comme suit : 2726. L’ hypothèque légale en faveur des personnes qui ont participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble ne peut que grever cet immeuble. Elle n’est acquise qu’en faveur de l’architecte, de…

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