Clôture en limite de propriété : comment prouver l’exacte délimitation ?

Une clôture matérialise une séparation physique entre deux fonds, mais elle ne prouve pas où passe la limite de propriété. La Cour de cassation le rappelle régulièrement : l’accord entre voisins sur l’implantation d’une clôture ne vaut pas bornage, et cette clôture peut se trouver en retrait ou au-delà de la vraie ligne séparative. Avant de poser le moindre poteau, …

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