Loi enregistrement conversation professionnelle : ce que vous pouvez vraiment faire au travail

L’arrêt d’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 22 décembre 2023 (n° 20-20.648) a rebattu les cartes de la recevabilité des enregistrements clandestins en droit du travail français. Un salarié qui enregistre une conversation professionnelle à l’insu de son employeur ne produit plus automatiquement une preuve irrecevable. Le juge procède désormais à un contrôle de proportionnalité, ce qui change …

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