Pour ordre signature et responsabilité : jusqu’où êtes-vous engagé ?

La mention « P.O. » apposée avant une signature signifie que le signataire agit sur instruction d’une autre personne, sans disposer lui-même du pouvoir de décision. La signature pour ordre repose sur un mécanisme simple : exécuter un acte déjà décidé par le titulaire du pouvoir. La responsabilité juridique reste, en principe, portée par ce titulaire. Mais ce principe a …

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